Conditions Générales de Vente

Dispositions générales et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de prestation de Service de branding, webdesign et de développement de site Internet proposé par la société Alr8 Labs, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 10, rue de Penthièvre, 75008 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 922 251 301 (« QualiStudio »), à tout Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent les conditions de passation de commande de Services, de paiement et de fourniture des Services commandés par le Client.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de Service réalisées pour le compte du Client, à l'exclusion de toutes autres conditions, et sont intégrées dans les Devis de prestation de Services émis par QualiStudio. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute acceptation expresse du Devis. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées dans les Devis de prestation de Services émis par QualiStudio avant toute transaction avec le Client.

QualiStudio se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande implique l'acceptation ainsi que l'adhésion pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par l'acceptation expresse du Devis par le Client.

Définitions

Tels qu'utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et ses Dispositions générales, les termes ci-après commençant par une majuscule auront la signification suivante :

1. Commandes

Toute prestation de Service commandée par le Client fera l'objet d'un Devis précisant les modalités de la prestation de Service (i.e., nature, conditions de règlement, conditions de livraison et autres conditions spécifiques) ainsi que les tarifs applicables.

Les Devis émis par QualiStudio et les prix indiqués sont valables pour une durée d'une (1) semaine à compter de leur date d'émission par QualiStudio.

La commande ne sera prise en compte qu'après acceptation expresse du Devis par le Client, dans le délai susmentionné, matérialisée par le choix de la formule de Service, la signature du Devis et le versement de l'acompte, conformément aux Conditions de paiement mentionnées aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Tarifs, facturation, conditions de paiement et exclusions

2.1 Tarifs

Les Services proposés par QualiStudio sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l'émission du Devis communiqué par QualiStudio au Client. Sous réserve de ce qui précède, QualiStudio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix indiqué dans le Devis par QualiStudio est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par QualiStudio au Client. Ils ne comprennent pas les coûts visés au paragraphe 2.4 des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Conditions de paiement

Les Services proposés par QualiStudio sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. QualiStudio ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le prix est payable selon les modalités précisées ci-après :

• Acompte : Un acompte correspondant à cinquante pourcents (50%) du montant total du Devis et payable en totalité au jour de l'acceptation expresse du Devis par le Client ; puis
• Solde : Le solde correspondant à cinquante pourcents (50%) du montant total du Devis restant dû et payable dans un délai de maximum de huit (8) jours calendaires à compter de la date d'émission par QualiStudio de la facture relative à la réalisation définitive de la prestation de Services.

2.3 Facturation

Au jour de la réalisation définitive de la prestation de Services par QualiStudio, une facture, correspondant à l'acompte et au solde susmentionnés, est établie par QualiStudio et est remise au Client par courrier électronique.

2.4 Exclusions

Les prestations de Services décrites dans les Devis sont limitées aux Services spécifiés dans ces Devis. Sont exclus :

• La gestion et les coûts techniques et informatiques liées aux outils intégrés par QualiStudio dans le site Internet du Client, tel qu'issu des Services ;
• La gestion ou le paiement des services d'hébergement Internet, des domaines, des certificats SSL, ou de tout autre service fourni par des tiers, sauf mention contraire dans le Devis ;
• Toute intervention ou prestation supplémentaire non prévue explicitement dans le Devis expressément accepté par le Client ;
• Les frais liés à la maintenance, aux mises à jour ou à la gestion des licences des outils et logiciels intégrés dans le site Internet du Client, sauf si ces services sont inclus dans un contrat de maintenance.

3. Fourniture des Services

3.1 Noms de domaine

QualiStudio ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l'achat et à la gestion du ou des noms de domaine.

Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, QualiStudio n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. QualiStudio ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé.

3.2 Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, QualiStudio soumettra au Client des « maquettes » des réalisations à fournir au titre des Services montrant l'aspect visuel de celles-ci.

Les maquettes seront faites en utilisant le temps de réalisation prévu dans le Devis. Les maquettes ne pourront faire l'objet que de deux (2) révisions maximums par QualiStudio après démonstration au Client.

3.3 Durée de réalisation des Services

QualiStudio et le Client conviennent que les Services seront réalisés dans les délais convenus dans le Devis.

Le délai de fourniture des Services commencera à courir à compter de la réception par QualiStudio de l'acceptation expresse du Devis par le Client et de l'encaissement effectif par QualiStudio des sommes dues par le Client au titre de l'acompte susmentionné.

3.4 Délivrance des Services

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes au Devis, en quantité et qualité.

QualiStudio s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais précisés ci-dessus.

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d'un site Internet et l'apparition de ce site Internet dans les résultats des moteurs de recherche. QualiStudio ne saurait garantir, pour le site internet issu des Services, aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

3.5 Mise à jour du site Internet issu des Services

Après la livraison du site Internet issu des Services, QualiStudio pourra proposer une option de maintenance dans le cadre d'un contrat de maintenance.

3.6 Cession de propriété du site Internet issu des Services

Après la livraison du site Internet issu des Services, QualiStudio pourra proposer une option de cession des droits de propriété intellectuelle de l'ensemble du site Internet issu des Services et de l'ensemble de son contenu.

4. Responsabilité

Les Services proposés à la vente par QualiStudio sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

QualiStudio n'a, pour la délivrance des Services, qu'une obligation de moyens.

La responsabilité de QualiStudio ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, des outils ou des solutions et tout problème lié à l'hébergeur du site Internet issu des Services ainsi que pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tout fait qualifié de force majeure ou toute cause étrangère à QualiStudio.

QualiStudio ne conserve pas de sauvegarde des sites internet issus des Services et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, QualiStudio n'est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues.

5. Exclusion de garanties

QualiStudio ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

6. Données personnelles

QualiStudio collecte des données personnelles concernant le Client, strictement nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de QualiStudio chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont dispose le Client sont établis conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles de QualiStudio, que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

7. Conformité légale

Au titre des Services fournis, QualiStudio agit uniquement en tant que prestataire technique et n'assume aucune responsabilité quant au respect des obligations légales du Client.

Le Client est seul responsable de la conformité du site Internet issu des Services aux exigences et obligations légales y compris en ce qui concerne le traitement et la collecte des données personnelles qu'il opère par le biais du site Internet.

En tant que sous-traitant éventuel au sens de la réglementation applicable en matière de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles, QualiStudio s'engage à respecter les instructions spécifiques du Client relatives au traitement des données personnelles. Cependant, QualiStudio ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-conformité liée à la gestion, au traitement ou au stockage des données par le Client, ni en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection, de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

8. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que l'ensemble du site Internet issu des Services et l'ensemble de son contenu, y compris, mais sans s'y limiter, l'architecture du site Internet, ainsi que tous les textes, documents, articles, informations, photographies, vidéos, images, illustrations (y compris ou non les données personnelles), logiciels, marques, logos contenus dans le site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de QualiStudio.

9. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, le Client ou QualiStudio qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

10. Force majeure

Le Client ou QualiStudio ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté du Client ou de QualiStudio.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, les opérations qui en découlent ainsi que les droits et obligations qui en résultent seront régis et interprétés conformément au droit français.

12. Litiges et compétence juridictionnelle

Tout différend qui pourrait naître de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, des conséquences ou des suites des présentes Conditions Générales de Vente et qui n'aurait pu être résolu préalablement entre QualiStudio et le Client sera tranché conformément à la loi et soumis à la juridiction des tribunaux compétents.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, recourir à un mode alternatif de règlement des différends. Le Client a le droit de recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à QualiStudio, sous réserve que :

1. le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de QualiStudio par une réclamation par courrier électronique adressé à QualiStudio à l'adresse suivante :helloqualistudio@gmail.com, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation ;
2. que sa demande ne soit pas infondée ; et
3. que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le Client dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite à QualiStudio pour introduire sa demande auprès du médiateur. Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, à l'adresse suivante : CM2C, 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France ou par email :cm2c@cm2c.netou en ligne à l'adresse suivante :www.cm2c.net.

13. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par QualiStudio de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son acceptation expresse du Devis et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• sur le prix des Services et des frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ;
• sur l'identité de QualiStudio, ses coordonnées postales et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• sur les garanties légales et contractuelles ;
• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; et
• sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation).